Le projet de loi de finances 2027 prévoit 500 000 DA d'amende par logiciel de caisse

Le texte proposé

Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi de finances pour 2027 début octobre 2026. Le Parlement doit maintenant l'examiner. Dans la partie consacrée aux taxes sur le chiffre d'affaires, son article 60 crée un article 115 bis. Le voici en substance.

• Ne pas présenter l'engagement de l'éditeur du logiciel ou du système de caisse, ou le certificat d'un organisme habilité, prévu à l'article 51 bis, est puni d'une amende fiscale de 500 000 DA par logiciel ou système de caisse.
• Une fois l'amende appliquée, l'entreprise a 60 jours pour se mettre en conformité. Le délai court à partir de la réception de la notification de redressement prévue à l'article 19 du code des procédures fiscales.
• Si elle ne s'est pas mise en conformité à la fin du délai, elle encourt de nouveau la même amende.

Pourquoi cette amende

L'exposé des motifs rattache la mesure à l'article 51 bis, créé par la loi de finances 2026 et applicable au 1er janvier 2027. Cet article oblige les assujettis à la TVA qui enregistrent leurs ventes sans facture sur un logiciel ou une caisse à prouver que ce logiciel respecte quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.

Sans sanction propre, un manquement à cet article relèverait a priori de l'amende générale de l'article 114 du même code, fixée à 25 000 DA. Le projet multiplie ce montant par vingt et le compte par logiciel.

Un exemple de calcul

Prenons un commerce avec trois postes de caisse, chacun avec son propre système de caisse, contrôlé en 2027 sans pouvoir présenter de document. Selon le texte proposé, l'amende serait de 3 × 500 000 DA, soit 1 500 000 DA. Si l'entreprise ne règle rien dans les 60 jours, l'administration peut appliquer la même amende une seconde fois.

Le texte compte « par logiciel ou système de caisse concerné ». Si les trois postes font tourner le même logiciel, la façon de compter reste à préciser par l'administration. Posez la question à votre comptable.

Ce que le projet ne vise pas

L'article 115 bis proposé ne renvoie qu'à l'article 51 bis, donc aux ventes sans facture enregistrées sur un logiciel ou une caisse. L'engagement de l'éditeur demandé pour les logiciels de comptabilité, à l'article 20 ter du code des procédures fiscales, n'y figure pas. Cette obligation s'applique quand même à partir de 2027.

Ce qu'il faut préparer

Le texte peut évoluer au Parlement, mais l'obligation de 2027 est déjà votée. Trois démarches ne dépendent pas du montant final.

• Faites la liste de chaque logiciel et de chaque caisse qui enregistre des ventes, avec le nom de son éditeur.
• Demandez à chaque éditeur, par écrit, s'il fournira l'engagement prévu à l'article 51 bis, et à quelle date.
• Pour un logiciel sur mesure ou un développement maison, vérifiez que personne ne peut modifier une vente validée sans laisser de trace, et que les données se relisent sur six ans.