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Votre logiciel de caisse est-il prêt pour le 1er janvier 2027 ?

Onze questions tirées de la loi de finances 2026. À la fin, vous obtenez la liste des points à vérifier et les questions à envoyer à votre éditeur.

Parler de votre projet
Un terminal de caisse, un ticket numéroté et un cadenas

À partir du 1er janvier 2027, l'article 51 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires demande aux assujettis à la TVA qui enregistrent leurs ventes sans facture sur un logiciel ou une caisse de présenter, lors d'un contrôle, un engagement de l'éditeur ou un certificat d'un organisme habilité. Le document atteste quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données.

La loi ne détaille pas ces conditions, et l'arrêté qui fixera les modèles reste à paraître. Les questions ci-dessous sont notre lecture du texte. Elles ne remplacent pas l'avis de votre comptable. Lire le guide article par article.

Sur quoi enregistrez-vous vos ventes au comptoir ?
Inaltérabilité

  1. Une fois validée, une vente reste-t-elle impossible à modifier ou à supprimer ?

    Une erreur se corrige par une annulation ou un avoir qui reste visible, avec la vente d'origine.

  2. Les tickets sont-ils numérotés à la suite, sans trou possible ?

    Un numéro manquant dans la suite est la première chose qu'un contrôleur cherche.

  3. Les clôtures de journée sont-elles enregistrées et figées ?

    Le total du soir doit se retrouver tel quel le lendemain, et le mois suivant.

Sécurisation

  1. Chaque caissier a-t-il son propre compte, sans mot de passe partagé ?

    Sans compte individuel, impossible de savoir qui a encaissé, remisé ou annulé.

  2. Le logiciel garde-t-il un historique des annulations, remises et ouvertures de tiroir, avec le nom et l'heure ?

    C'est ce journal qui montre qu'aucune vente n'a disparu en silence.

Conservation et archivage

  1. Vos ventes sont-elles sauvegardées automatiquement ailleurs que sur le poste de caisse ?

    Un disque qui lâche ou un poste volé ne doit pas emporter vos ventes avec lui.

  2. Pourriez-vous relire en 2033 les ventes de 2027, même après un changement de logiciel ?

    L'article 64 du code des procédures fiscales demande de garder ces données jusqu'à la fin de la sixième année.

  3. Pouvez-vous sortir vos ventes d'une période dans un fichier qu'un contrôleur peut lire ?

    Par exemple un export complet des tickets et des clôtures pour une année.

Le document de l'éditeur

  1. Connaissez-vous l'éditeur de votre logiciel, avec un contrat et un contact joignable ?

    C'est lui qui devra signer l'engagement. Pour un logiciel sur mesure, c'est le prestataire qui l'a écrit.

  2. L'éditeur s'est-il engagé par écrit à fournir le document prévu par l'article 51 bis ?

    Un engagement de l'éditeur, ou un certificat d'un organisme habilité, à présenter lors d'un contrôle.

  3. Existe-t-il une documentation écrite de la façon dont une vente devient une écriture ?

    L'article 51 sexies permet au fisc de demander à l'éditeur ses codes, traitements et documentation.

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