Données & conformité
Le calendrier des lois 2025, 2026 et 2027 qui changent vos logiciels
Données personnelles, déclarations en ligne, logiciels de caisse et de comptabilité, amende proposée pour 2027. Les textes algériens qui touchent vos logiciels, année par année.
Trois années, trois séries de textes. En 2025, la loi 25-11 a ajouté aux règles sur les données personnelles un délégué, un registre et un carnet automatisé des opérations. La loi de finances 2026 impose les déclarations fiscales en ligne aux entreprises au régime réel rattachées à un service informatisé, et prépare pour le 1er janvier 2027 l'obligation de prouver que les logiciels de caisse et de comptabilité gardent des données inaltérables. Le projet de loi de finances 2027 propose une amende de 500 000 DA par logiciel de caisse sans engagement de l'éditeur ni certificat.
En bref
- 2025 : loi 25-11, délégué à la protection des données, registre et carnet automatisé des opérations.
- 2026 : déclarations fiscales en ligne pour le régime réel ; conservation informatique sur six ans.
- 1er janvier 2027 : engagement de l'éditeur ou certificat pour les logiciels de caisse et de comptabilité.
- 2027, en projet : amende de 500 000 DA par logiciel de caisse non conforme.
Le calendrier en un tableau
Chaque ligne renvoie à un texte publié au Journal officiel, sauf la dernière, qui est un projet. La FAQ en bas de page renvoie aux guides détaillés.
| Date | Texte | Ce que le logiciel doit faire |
|---|---|---|
| 26 décembre 2024 | Loi de finances 2025, article 47 | Aucune obligation pour le logiciel. Le texte dispense du droit de timbre de quittance les sommes réglées par paiement électronique. |
| 24 juillet 2025 | Loi 25-11, articles 41 bis à 41 bis 3 | Journaliser automatiquement chaque opération sur une donnée personnelle : qui, quand, pourquoi. |
| 31 décembre 2025 | Loi de finances 2026, article 111 | Produire les chiffres des déclarations fiscales faites en ligne, pour les entreprises au régime réel rattachées à un service informatisé. |
| 31 décembre 2025 | Loi de finances 2026, article 82 | Garder les données et la documentation des traitements sur support informatique jusqu'à la fin de la sixième année. |
| 1er janvier 2027 | Loi de finances 2026, articles 58, 74, 81 et 109 | Prouver, par un engagement de l'éditeur ou un certificat, que personne ne peut réécrire une vente ou une écriture validée, et que le logiciel protège et archive les données. |
| 2027, en projet | Projet de loi de finances 2027, article 60 | Même obligation, sanctionnée à 500 000 DA par logiciel ou système de caisse. |
2025 : les données personnelles
La loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 (Journal officiel n° 48) modifie la loi 18-07 sur la protection des données personnelles. Pour les logiciels, l'article qui compte est le 41 bis 3. Il demande un carnet automatisé des opérations sur les données : collecte, modification, consultation, transmission, effacement. Il demande aussi, à l'article 41 bis, un délégué à la protection des données, et à l'article 41 bis 2 un registre des traitements.
La loi de finances 2025 (loi n° 24-08, Journal officiel n° 84 du 26 décembre 2024) n'impose rien aux logiciels. Son article 47 dispense du droit de timbre de quittance les sommes réglées par paiement électronique, ce qui rend l'encaissement par carte moins coûteux à documenter.
2026 : déclarations en ligne et conservation
La loi de finances 2026 (loi n° 25-17, Journal officiel n° 88 du 31 décembre 2025) oblige, à son article 111, les contribuables au régime du réel ou au régime simplifié des professions non commerciales, rattachés à un service fiscal informatisé, à déposer leurs déclarations par voie électronique. Un logiciel de gestion qui sort directement les montants à déclarer épargne une ressaisie.
Son article 82 impose de conserver sur support informatique les données, traitements et la documentation contrôlables jusqu'à la fin de la sixième année suivante. Changer de logiciel ne dispense pas de pouvoir relire les anciennes données.
2027 : les logiciels de caisse et de comptabilité
Le 1er janvier 2027, trois articles créés par la loi de finances 2026 entrent en vigueur. L'entreprise vérifiée qui tient sa comptabilité sur ordinateur présente un engagement de l'éditeur du logiciel de comptabilité. Celle qui enregistre des ventes sans facture sur un logiciel ou une caisse présente un engagement de l'éditeur ou un certificat d'un organisme habilité. Et l'éditeur remet au fisc, s'il le demande, ses codes, traitements et documentation.
Le projet de loi de finances 2027 ajoute une amende de 500 000 DA par logiciel ou système de caisse, avec un délai de 60 jours pour se mettre en règle avant une seconde amende. Il reste à voter.
Ce que ces textes demandent tous
Lus ensemble, ces textes demandent au logiciel les mêmes capacités : savoir qui a fait quoi et quand, empêcher qu'une opération validée soit réécrite en silence, et garder les données lisibles pendant des années. Un logiciel construit avec des comptes individuels, un historique non modifiable et des sauvegardes hors site répond à la loi 25-11 et prépare 2027 en même temps.
Questions fréquentes
Les réponses courtes
Quels guides détaillent chaque texte ?
La loi 25-11 a son guide, avec un modèle de registre à télécharger. Les obligations de 2027 pour les logiciels de caisse et de comptabilité ont le leur, et l'amende proposée par le projet de loi de finances 2027 aussi. Les trois sont dans la rubrique Données & conformité.
Ces textes s'appliquent-ils à une petite entreprise ?
La loi 25-11 ne prévoit pas d'exemption liée à la taille. Les obligations fiscales de 2027 visent les assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou une caisse, et les entreprises qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur. Votre comptable vous dira dans quel cas vous êtes.
Ce calendrier est-il complet ?
Il retient les textes qui changent ce qu'un logiciel de gestion doit faire. D'autres mesures fiscales de ces lois de finances concernent les entreprises sans toucher aux logiciels.