Données & conformité
Facture en Algérie : mentions obligatoires, bon de livraison et bon de transfert
Ce qu'une facture doit porter en Algérie selon le décret exécutif 05-468, quand un bon de livraison peut la remplacer, la facture récapitulative du mois, le bon de transfert entre vos dépôts et la conservation des factures.
En Algérie, toute vente entre professionnels donne lieu à une facture, que le vendeur délivre et que l'acheteur réclame. Le décret exécutif 05-468 du 10 décembre 2005 fixe ce qu'elle porte. Côté vendeur, l'identité, la forme juridique, l'activité, le registre du commerce, le numéro d'identification statistique, le mode de paiement et la date de règlement, la date et le numéro d'ordre de la facture, les biens, leurs prix hors taxes, les taxes et le total TTC en chiffres et en lettres. Pour l'acheteur, son identité, sa forme juridique, son activité, son adresse, son registre du commerce et son numéro d'identification statistique. Un bon de livraison peut remplacer la facture pour des ventes répétées au même client, avec une autorisation de l'administration du commerce et une facture récapitulative chaque mois. Un bon de transfert voyage avec la marchandise qui passe d'un de vos dépôts à un autre.
En bref
- Le total toutes taxes comprises figure sur la facture en chiffres et en lettres (article 3 du décret 05-468).
- Le bon de livraison ne remplace la facture qu'avec une décision écrite de l'administration du commerce, et une facture récapitulative reprend chaque mois les bons du client.
- Le bon de transfert, daté et numéroté, voyage avec la marchandise entre vos propres dépôts. Il ne remplace pas une facture.
- L'article 10 répute régulière une facture établie par un procédé informatique. Elle porte quand même le cachet et la signature du vendeur, sauf transmission par voie télématique.
Le texte qui fixe les règles
Les règles de la facture viennent du décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005, publié au Journal officiel n° 80 du 11 décembre 2005. Il applique l'article 12 de la loi 04-02 du 23 juin 2004 sur les pratiques commerciales. Il traite de quatre documents, la facture, le bon de transfert, le bon de livraison et la facture récapitulative. Le ministère du Commerce le cite encore aujourd'hui dans sa foire aux questions sur la facture.
Selon l'article 2, toute vente de biens ou prestation de services entre agents économiques fait l'objet d'une facture. Le vendeur la délivre dès la vente, et l'acheteur la réclame. Face à un consommateur, le vendeur délivre la facture si le client la demande. L'article 18 renvoie à la loi 04-02 pour les sanctions.
Les mentions obligatoires d'une facture
L'article 3 du décret liste les mentions, d'abord pour le vendeur, puis pour l'acheteur. Le tableau les reprend dans l'ordre du texte.
| Pour qui | Mentions exigées |
|---|---|
| Vendeur, identité | Nom et prénoms, ou dénomination ou raison sociale. Adresse, téléphone, fax et adresse électronique s'il y en a une. Forme juridique et nature de l'activité. Capital social, le cas échéant. |
| Vendeur, immatriculation | Numéro du registre du commerce et numéro d'identification statistique. |
| Paiement | Mode de paiement et date de règlement de la facture. |
| Facture | Date d'établissement et numéro d'ordre. |
| Lignes | Dénomination et quantité des biens ou des prestations, prix unitaire hors taxes, prix total hors taxes. |
| Taxes | Nature et taux des taxes, droits ou contributions dus. La TVA n'apparaît pas si l'acheteur bénéficie d'une exonération. |
| Total | Prix total toutes taxes comprises, en chiffres et en lettres. |
| Acheteur professionnel | Nom et prénoms, ou dénomination ou raison sociale. Forme juridique et nature de l'activité. Adresse, téléphone, fax et adresse électronique. Numéro du registre du commerce et numéro d'identification statistique. |
| Acheteur consommateur | Nom, prénoms et adresse. |
Cachet, numérotation, remises et transport
L'article 4 demande le cachet humide et la signature du vendeur sur la facture, sauf quand elle passe par voie télématique selon l'article 11. Ce procédé ne vaut pas pour le règlement de dépenses publiques.
Selon l'article 10, la facture reste lisible, sans tache, rature ni surcharge. Elle est régulière quand elle sort d'un facturier, ou quand un procédé informatique l'établit sous forme dématérialisée. Le facturier est un carnet à souches dont les factures se suivent en une série ininterrompue et chronologique. Une facture annulée porte la mention « facture annulée » en diagonale.
Le prix total TTC tient compte des remises, rabais et ristournes fixés lors de la vente, quelle que soit leur date de règlement (article 5). L'article 6 les définit. La remise récompense la quantité achetée ou la profession de l'acheteur, le rabais compense un retard ou un défaut, la ristourne récompense la fidélité sur une période.
Quand le transport n'a pas sa propre facture et ne fait pas partie du prix unitaire, la facture l'énumère en marge (article 7). Les intérêts d'une vente à terme et les frais refacturés à l'acheteur, comme les commissions ou les primes d'assurance, figurent aussi à part sur la facture (article 8). La consignation des emballages récupérables figure sur la facture quand elle n'a pas sa propre facture (article 9).
Le bon de livraison à la place de la facture
L'article 14 admet le bon de livraison en remplacement de la facture pour des ventes répétitives et régulières de biens à un même client. L'administration chargée du commerce accorde cette autorisation par une décision expresse (article 16).
La foire aux questions du ministère précise les conditions. Elle cite les boissons, les journaux, le lait et le tabac comme exemples. Il faut au moins trois opérations commerciales par semaine avec le même commerçant et une autorisation préalable de la direction du commerce de la wilaya. Le dossier de demande comprend les deux pièces ci-dessous, et le directeur peut en demander d'autres.
Le bon de livraison porte alors le numéro et la date de la décision d'autorisation, le nom, les prénoms et le numéro de carte d'identité du livreur ou du transporteur, et les mentions des articles 3 et 4 (article 15). Il obéit aux mêmes règles de forme qu'une facture.
- Une copie de l'extrait du registre du commerce, ou du registre de l'artisanat.
- Un état des clients servis et des approvisionnements de chaque semaine, établi à partir des factures des trois derniers mois.
La facture récapitulative du mois
Avec le bon de livraison vient la facture récapitulative (article 14). Selon l'article 17, elle reprend les ventes faites à chaque client pendant un mois sous bons de livraison. Le vendeur l'établit dès la fin du mois.
Elle porte les mentions obligatoires des articles 3 et 4, ainsi que les numéros et les dates des bons de livraison qu'elle récapitule. Un client livré douze fois dans le mois reçoit donc une facture qui cite douze bons.
Le bon de transfert entre vos propres dépôts
Quand vous déplacez votre marchandise vers vos propres unités de stockage, de transformation, de conditionnement ou de vente, sans vente entre les deux, l'article 12 demande un bon de transfert. Ce cas couvre le camion qui part du dépôt central vers un dépôt de wilaya de la même entreprise.
Selon l'article 13, le bon de transfert porte une date et un numéro. Il voyage avec les biens pendant le transport et se présente à la première demande des officiers de police judiciaire et des agents de contrôle. Il porte les mentions de la liste ci-dessous.
Le ministère ajoute qu'il n'a rien d'un document commercial ou comptable et qu'il ne remplace pas la facture. Si une vente a lieu, il faut une facture.
- Nom et prénoms, ou dénomination ou raison sociale de l'entreprise.
- Adresse, téléphone, fax et adresse électronique le cas échéant.
- Numéro du registre du commerce.
- Nature et quantité des biens transférés.
- Adresses du lieu d'expédition et du lieu de destination.
- Signature et cachet humide de l'entreprise.
- Nom et prénoms du livreur ou du transporteur, et une pièce qui justifie sa qualité.
Facture sur ordinateur et facture transmise à distance
Une facture établie par un logiciel est régulière, selon l'article 10. Elle porte le cachet et la signature du vendeur, comme une facture papier. La foire aux questions du ministère dit aussi qu'une facture peut être sur papier ou électronique.
L'échange de factures à distance, par voie télématique, relève de l'article 11. Il suit les modalités d'un arrêté conjoint des ministres du commerce, des finances et des télécommunications. Nous n'avons trouvé aucun texte algérien publié qui rende la facture électronique obligatoire.
Combien de temps garder les factures
Le décret 05-468 ne fixe pas de durée de conservation. Les durées viennent de l'article 64 du code des procédures fiscales, que l'article 82 de la loi de finances 2026 a modifié.
Depuis cette modification, les livres, registres, documents et pièces tenus sur informatique se conservent sous cette forme pendant les durées de l'article 64. Les données et traitements contrôlables d'un logiciel, avec leur documentation, se gardent sur support informatique jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle à laquelle ils se rapportent. Pour vos factures papier et vos archives, demandez à votre comptable la durée qui s'applique à votre entreprise.
Ce qu'il faut vérifier dans votre logiciel de facturation
Imprimez une facture de votre logiciel et passez-la à la liste ci-dessous. Chaque point vient du décret ou de la loi de finances 2026.
Dans Dido, notre logiciel de gestion commerciale, chaque article porte son taux de TVA, 19 %, 9 % ou 0 %, et la facture affiche le total TTC en dinars. Une facture émise ne se modifie plus. Une erreur se corrige par un avoir numéroté. Le transport s'ajoute comme une ligne ordinaire de la facture.
Le bon de livraison de Dido part d'une commande confirmée ou de factures d'un même client. Il complète la facture et ne la remplace pas. Pour une facture récapitulative mensuelle ou un bon de transfert imprimé, posez-nous la question avant de compter dessus.
- Les numéros de facture se suivent, sans trou, dans l'ordre des dates.
- Le registre du commerce et le numéro statistique du vendeur et de l'acheteur figurent sur le modèle.
- Chaque ligne porte son prix hors taxes et son taux de TVA, et le total TTC apparaît en chiffres et en lettres.
- Le mode de paiement et la date de règlement apparaissent sur la facture.
- Les remises de la vente entrent dans le total TTC, et le transport a sa propre ligne.
- Une facture émise ne se modifie plus. Une correction laisse une trace numérotée, comme un avoir.
- Si vous livrez sous bon de livraison autorisé, le bon porte le numéro de la décision et le livreur, et le logiciel produit la facture récapitulative du mois.
Questions fréquentes
Les réponses courtes
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture en Algérie ?
L'article 3 du décret exécutif 05-468 demande, pour le vendeur, l'identité, l'adresse, la forme juridique, l'activité, le capital le cas échéant, le registre du commerce, le numéro d'identification statistique, le mode de paiement et la date de règlement, la date et le numéro d'ordre, les biens et leurs quantités, les prix hors taxes, les taxes et leur taux, et le total TTC en chiffres et en lettres. Pour l'acheteur professionnel, l'identité, la forme juridique, l'activité, l'adresse, le registre du commerce et le numéro statistique. Face à un consommateur, la facture porte son nom, ses prénoms et son adresse.
Un bon de livraison peut-il remplacer la facture ?
Oui, pour des ventes répétitives et régulières au même client, avec une décision d'autorisation de l'administration du commerce (articles 14 et 16). Selon le ministère, il faut au moins trois opérations par semaine avec le même commerçant et une autorisation préalable de la direction du commerce de la wilaya. Une facture récapitulative reprend ensuite chaque mois les bons du client.
Faut-il un document pour déplacer du stock entre deux dépôts de la même entreprise ?
Oui, un bon de transfert daté et numéroté (articles 12 et 13). Il voyage avec la marchandise et se présente aux agents de contrôle qui le demandent. Il ne remplace pas une facture, et une vente demande toujours une facture.
Une facture faite sur ordinateur est-elle valable ?
Oui. L'article 10 répute régulière la facture établie sous forme dématérialisée par un procédé informatique. Elle porte le cachet humide et la signature du vendeur, sauf si elle passe par voie télématique selon l'article 11.
Comment annuler une facture ?
Le décret demande que la facture régulièrement annulée porte la mention « facture annulée » en diagonale. La loi de finances 2026 demande, à partir du 1er janvier 2027, que les données de caisse et de comptabilité ne puissent plus changer après coup. Dans un logiciel, la facture émise reste donc intacte, et la correction passe par un document numéroté, comme un avoir.
Combien de temps faut-il garder les factures ?
Le décret 05-468 ne le dit pas. L'article 64 du code des procédures fiscales, modifié par la loi de finances 2026, demande de garder les pièces tenues sur informatique sous cette forme, et les données contrôlables d'un logiciel jusqu'à la fin de la sixième année qui suit. Votre comptable vous dira la durée qui vaut pour vos archives papier.