Chèque impayé en Algérie : ce que fait la banque, ce que vous pouvez faire

Ce que ce guide fait, et ne fait pas

Ce guide décrit les textes. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou de votre banque sur votre dossier.

Les étapes viennent du code de commerce, articles 526 bis à 526 bis 16 ajoutés par la loi 05-02 du 6 février 2005, et du règlement de la Banque d'Algérie n° 2008-01 du 20 janvier 2008, modifié par le règlement n° 2011-07 du 19 octobre 2011.

• Banque d'Algérie, règlement n° 2008-01
• Banque d'Algérie, règlement n° 2011-07
• Code de commerce, version consolidée de 2007 (WIPO Lex)

Le chèque, en trois règles

Le chèque est payable à vue. La loi tient pour non écrite toute mention contraire, et un chèque présenté avant la date qu'il porte se paie le jour de la présentation (code de commerce, art. 500).

Il se présente dans les vingt jours. Un chèque émis et payable en Algérie se présente au paiement dans un délai de vingt jours, compté à partir de la date portée sur le chèque (art. 501). La remise en compensation, y compris par échange électronique, vaut présentation (art. 502). La banque qui a la provision paie même après ce délai (art. 503), mais vos recours contre le tireur se prescrivent par six mois à partir de la fin du délai de présentation (art. 527).

La remise d'un chèque n'éteint pas la dette. Tant que le chèque reste impayé, la créance d'origine subsiste avec ses garanties (art. 535). Un chèque impayé laisse donc une facture impayée.

1. La déclaration et le certificat de non-paiement

La banque du client, le tiré, déclare l'incident à la Centrale des impayés de la Banque d'Algérie dans les quatre jours ouvrables qui suivent la présentation (code de commerce, art. 526 bis 1, et règlement 2008-01, art. 4).

Vous recevez un certificat de non-paiement sur un modèle normalisé (règlement 2008-01, art. 4, modifié par le règlement 2011-07, art. 2). La banque tirée le remet si le chèque s'est présenté à son guichet ou en compensation manuelle. Votre banque le remet si le système Algérie Télécompensation Interbancaire a rejeté le chèque.

Le modèle porte le motif provision insuffisante, code rejet 007, les noms et RIB du tireur et du bénéficiaire, le numéro et le montant du chèque, ses dates d'émission, de présentation et de rejet. La banque le délivre « pour valoir acte de protêt » (règlement 2011-07, annexe 1). Le code de commerce le dit aussi, à l'égard du tireur ce certificat équivaut à l'acte de protêt (art. 531). Vous n'avez donc pas à faire dresser de protêt contre votre client. Contre les endosseurs, le protêt reste nécessaire.

Gardez ce certificat. Cette pièce ouvre vos recours.

2. L'injonction et les dix jours

Au premier incident, la banque tirée envoie au client une lettre d'injonction (code de commerce, art. 526 bis 2, et règlement 2008-01, art. 5 modifié). Elle l'informe qu'elle vous a remis le certificat et qu'elle a déclaré l'incident. Le client a dix jours, à compter de l'envoi de la lettre, pour constituer sur son compte une provision suffisante et disponible (règlement 2011-07, annexe 2).

Si le client régularise dans ces dix jours, votre chèque se paie et sa banque ne lui interdit pas les chèques.

3. L'interdiction de chéquier

Si les dix jours passent sans régularisation, la banque prononce une interdiction d'émettre des chèques pendant cinq ans à compter de la date d'injonction (code de commerce, art. 526 bis 3 et 526 bis 4, et règlement 2008-01, art. 6 et 8).

Le client garde le droit de retirer de l'argent par chèque de guichet à sa propre banque, et d'émettre des chèques certifiés (art. 526 bis 14). La banque déclare l'interdiction à la Centrale des impayés sans délai, et la Banque d'Algérie diffuse la liste des interdits à toutes les banques (art. 526 bis 7 et 526 bis 8). Avant de remettre un premier chéquier, toute banque consulte ce fichier (art. 526 bis, et règlement 2008-01, art. 3).

• L'interdiction vaut sur tous les comptes courants et comptes chèques du client, et pour ses mandataires sur ces comptes (art. 526 bis 10).
• Elle s'étend à tous les cotitulaires d'un compte joint (art. 526 bis 11).
• Le client rend les formules de chèques qu'il n'a pas encore émises (art. 526 bis 9).

4. La seconde chance, vingt jours et une pénalité

Le client interdit retrouve le droit d'émettre des chèques s'il paie le chèque ou constitue la provision, et paie une pénalité libératoire au Trésor, dans les vingt jours qui suivent la fin des dix jours de l'injonction (code de commerce, art. 526 bis 4, règlement 2008-01, art. 7, et règlement 2011-07, annexe 3). Sinon, l'interdiction court ses cinq ans.

La pénalité libératoire vaut 100 DA par tranche de 1 000 DA du chèque, ou fraction de tranche (art. 526 bis 5). Pour un chèque de 250 000 DA, elle fait 25 000 DA.

5. La récidive

Un nouvel incident dans les douze mois qui suivent le premier compte comme récidive, même si le client a régularisé le premier (code de commerce, art. 526 bis 3, et règlement 2008-01, art. 9 bis ajouté par le règlement 2011-07). La banque prononce alors l'interdiction de cinq ans d'office, et la pénalité double (art. 526 bis 5, règlement 2008-01, art. 10 modifié, et règlement 2011-07, annexe 4).

6. Les poursuites pénales

Faute de régularisation dans les délais cumulés, les dix jours puis les vingt jours, le code de commerce renvoie aux poursuites pénales prévues par le code pénal (art. 526 bis 6, et règlement 2008-01, art. 9 modifié).

L'article 374 du code pénal punit d'un à cinq ans d'emprisonnement, et d'une amende au moins égale au montant du chèque ou de ce qui manque, les trois cas ci-dessous. Selon l'article 375 bis, la poursuite peut se faire devant le tribunal du lieu où le chèque est payable ou du lieu de résidence du bénéficiaire.

Nous avons lu ces articles dans la version consolidée du code pénal publiée par le Secrétariat général du gouvernement, à jour en 2012. Des textes plus récents ont pu modifier ces règles, en particulier sur ce qui se passe quand le chèque finit par se payer. Vérifiez avec un avocat.

• Quiconque, de mauvaise foi, émet un chèque sans provision préalable et disponible, ou avec une provision insuffisante, retire la provision après l'émission, ou fait défense à la banque de payer.
• Quiconque, en connaissance de cause, accepte de recevoir ou endosse un tel chèque.
• Quiconque émet, accepte ou endosse un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement mais à titre de garantie.

• Code pénal, version consolidée de 2012 (ONUDC)

Ce que disent les textes sur la date du chèque et le chèque de garantie

Deux articles touchent à la date du chèque. Selon l'article 500 du code de commerce, le chèque est payable à vue, et un chèque présenté avant la date qu'il porte se paie le jour de la présentation. Le code pénal, à l'article 374, 3°, fait un délit d'émettre, accepter ou endosser un chèque « à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement mais à titre de garantie », pour celui qui l'accepte comme pour celui qui l'émet.

Nous n'avons trouvé ni texte ni décision qui précise où passe la limite entre un chèque remis en banque à la date qu'il porte et un chèque reçu à titre de garantie. Posez la question à un avocat.

Ce que vous pouvez faire, en tant que vendeur

Au-delà de ces étapes, il reste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision, et la créance de la facture elle-même (art. 527 et 535).

• Récupérez le certificat de non-paiement auprès de votre banque. Vérifiez le nom du tireur, le numéro et le montant.
• Appelez le client tout de suite. Il reçoit une injonction et a dix jours pour mettre la provision. Demandez à votre banque comment elle présente de nouveau le chèque une fois la provision constituée.
• Arrêtez le crédit. Tant que le chèque reste impayé, ne livrez plus ce client à crédit.
• Faites signifier le certificat. Sa signification au tireur vaut commandement de payer. Sans paiement dans les vingt jours, vous pouvez obtenir du juge, sur simple requête, la saisie et la vente des biens du tireur (code de commerce, art. 536). Un avocat ou un huissier de justice vous dira qui fait la signification et quel tribunal saisir.
• Surveillez la prescription. Vos recours fondés sur le chèque contre le tireur se prescrivent par six mois à partir de la fin du délai de présentation (art. 527).
• Une plainte pénale reste possible si le client ne régularise pas. Parlez-en d'abord à un avocat.

Ce qu'il faut noter pour chaque chèque reçu

Un chèque impayé se traite vite si vous avez les bonnes informations le jour où il revient.

Dans Dido, notre logiciel de gestion, une facture payée par chèque garde le numéro, la banque, le tireur et la date. Le chèque reste en main jusqu'à la remise en banque, et un chèque impayé revient sur le compte du client. Les impayés se rangent par retard, à échoir, 1 à 30 jours, 31 à 60, 61 à 90, plus de 90. Vous notez sur le client les appels, les visites et les promesses de payer à une date, et une promesse dépassée apparaît comme non tenue.

• Le client, et la facture ou les factures que le chèque paie.
• Le numéro du chèque, la banque et le tireur, qui n'est pas toujours le client.
• Le montant et la date portée sur le chèque.
• La date de remise en banque et le bordereau.
• En cas de rejet, la date, le motif et le numéro du certificat de non-paiement.
• Les appels, les promesses de paiement et leur date.

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