Vente et paiement
Commission du mandataire fruits et légumes : calculer le net à verser au producteur
Ventes, commission, avances, transport. Comment se calcule le net versé au producteur par un mandataire, avec deux exemples chiffrés.
La commission du mandataire est la part des ventes qu'il garde pour avoir vendu la marchandise d'un producteur au marché de gros. Le net à verser au producteur part du total des ventes de son arrivage. On retire la commission à son taux et les avances déjà reçues, puis on ajoute ce que le mandataire lui doit encore, comme le transport que le producteur a payé ou la consigne de ses emballages. Par exemple, 62 400 DA de ventes à 12 % laissent 54 912 DA au producteur avant avances. Nous n'avons trouvé aucun texte en vigueur qui fixe le taux de commission. Le décret 13-111 de 2013 sur les mandataires-grossistes n'en parle pas, et le taux se convient entre le mandataire et le producteur.
En bref
- La commission se calcule sur le total des ventes de l'arrivage, au taux convenu avec ce producteur.
- Les avances se déduisent de la part du producteur, la plus ancienne d'abord, sans descendre sous zéro.
- Écrivez avant le premier arrivage qui paie le camion et comment il apparaît sur le décompte.
- Facturez un arrivage une fois tout vendu, compté ou jeté.
Ce que ce guide fait, et ne fait pas
Ce guide décrit les textes que nous avons lus et une méthode de calcul. Il ne couvre pas le traitement fiscal de la commission, TVA, impôt sur le revenu ou sur les bénéfices. Vérifiez ce point auprès de votre comptable.
Le décret 13-111 encadre le métier sans fixer de taux
Le décret exécutif 13-111 du 18 mars 2013 encadre l'activité de mandataire-grossiste en fruits et légumes. Il s'agit de vente au stade de gros, au sein du marché, « pour le compte du mandant et/ou pour son propre compte » (art. 2), avec une autorisation de la direction de wilaya du commerce (art. 3) et un carreau ou un local dans le marché (art. 4).
Son cahier des charges type demande une comptabilité des achats et des ventes conforme au système comptable financier (annexe, art. 6). Il demande aussi de transmettre à l'administration du marché les quantités, les prix, les origines et les destinations des produits (annexe, art. 5). Aucun de ces textes ne fixe de taux de commission, de délai de paiement du producteur ou de forme du décompte.
Le mandat dans le code civil
Le code civil, au chapitre du mandat, pose des règles générales. Nous ne savons pas si ces articles s'appliquent tels quels à la relation entre un mandataire-grossiste et un producteur. Le décret 13-111 vise aussi la vente pour son propre compte, et le code de commerce n'a pas de chapitre général sur le contrat de commission, seulement sur la commission de transport. Posez la question à un avocat pour votre cas.
- Article 577. Le mandataire tient le mandant informé et doit « lui en rendre compte ».
- Article 578. Le mandataire ne peut pas user des biens du mandant dans son propre intérêt.
- Article 581. Le mandat est gratuit sauf convention contraire, expresse ou tacite, « résultant de la condition du mandataire ». La rémunération convenue « est soumise à l'appréciation du juge, à moins qu'elle ne soit librement acquittée après l'exécution du mandat ».
- Article 582. Le mandant rembourse les dépenses faites pour une exécution normale.
Le taux de commission, ce que nous avons trouvé
Un article d'Algérie 360 du 24 mars 2014 rapporte que les mandataires perçoivent une commission de 6 à 8 %, « comme fixé par la loi ». Le décret 13-111 et son cahier des charges ne fixent aucun taux, et nous n'avons trouvé aucun autre texte qui en fixe un. Faute de texte, le taux se convient entre le producteur et le mandataire. Ce guide le traite comme une donnée propre à chaque producteur.
Le calcul, ligne par ligne
Le décompte suit six lignes, dans cet ordre.
- Total des ventes de l'arrivage. La somme des ventes des lots de ce producteur. Les colis jetés ne rapportent rien et restent sur son décompte à prix zéro.
- Commission. Total des ventes × taux convenu avec ce producteur.
- Part du producteur. Total des ventes moins la commission.
- Avances. Ce que le mandataire a déjà versé au producteur, déduit de sa part.
- Sommes dues au producteur. Par exemple le transport que le producteur a payé et que le mandataire lui rembourse, ou la consigne des emballages du producteur que le mandataire garde.
- Net à verser. Part du producteur, moins les avances, plus les sommes dues.
Qui paie le camion
Dans ce guide, le producteur paie le transport et le mandataire le lui doit, donc le transport s'ajoute au net. Une autre pratique existe. Le mandataire paie lui-même le camion et retire ce transport du décompte, qui le porte alors parmi les déductions. Avant l'arrivage, le producteur doit savoir qui paie le camion et comment il apparaît sur son décompte.
Exemple chiffré
Exemple inventé. Un producteur apporte un camion de tomates et de poivrons, au taux convenu de 12 %. Le 2 novembre, il a reçu une avance de 15 000 DA. Il a payé lui-même le transport, 3 000 DA, que le mandataire lui doit. Le mandataire garde 20 de ses cageots, consignés à 100 DA pièce.
Le mandataire garde 7 488 DA de commission. Le producteur reçoit 44 912 DA ce jour-là, après avoir déjà reçu 15 000 DA, soit 59 912 DA au total pour ce camion, transport et cageots compris.
| Ligne | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Ventes de tomates | 30 colis | 43 200 DA |
| Ventes de poivrons | 20 colis | 19 200 DA |
| Total des ventes | 43 200 + 19 200 | 62 400 DA |
| Commission | 62 400 × 12 % | - 7 488 DA |
| Part du producteur | 62 400 - 7 488 | 54 912 DA |
| Avance du 2 novembre | - 15 000 DA | |
| Transport dû au producteur | + 3 000 DA | |
| Consigne de ses cageots | 20 × 100 DA | + 2 000 DA |
| Net à verser | 54 912 - 15 000 + 3 000 + 2 000 | 44 912 DA |
Quand les avances dépassent ce qui est dû
Un producteur a deux avances ouvertes, 6 000 DA, la plus ancienne, puis 5 000 DA. Son arrivage suivant fait 10 000 DA de ventes à 12 %.
On ne déduit jamais plus que ce que l'on doit. Le décompte s'arrête à zéro et le reste de l'avance attend l'arrivage suivant. Un décompte négatif voudrait dire que le producteur rembourse en espèces, ce que personne n'a convenu.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Total des ventes | 10 000 DA |
| Commission 12 % | - 1 200 DA |
| Part du producteur | 8 800 DA |
| Avance la plus ancienne, déduite en entier | - 6 000 DA |
| Seconde avance, déduite à hauteur du reste | - 2 800 DA |
| Net à verser | 0 DA |
| Reste de la seconde avance, ouvert pour le prochain arrivage | 2 200 DA |
Les erreurs qui coûtent
Cinq erreurs reviennent dans les décomptes contestés.
- Facturer un arrivage encore ouvert. Tant que le camion n'est pas entièrement vendu, compté ou jeté, personne ne connaît le total des ventes, et le décompte sera faux.
- Oublier les colis jetés. Ils figurent sur le décompte, à prix zéro, pour que le producteur voie ce que sont devenus ses colis.
- Appliquer un taux unique à tous. Si chaque producteur a négocié son taux, ce taux suit chacun de ses arrivages.
- Arrondir trop tôt. Des ventes arrondies une à une, puis une commission arrondie, créent des écarts de quelques dinars qui finissent en dispute.
- Annuler une vente après le décompte. Si le producteur a déjà reçu son argent, sa part de la vente annulée vient en déduction de son décompte suivant.
La facture producteur dans notre logiciel pour mandataire
Notre logiciel pour mandataire fruits et légumes, édité par Sindan Solutions à Alger, fait ce calcul à chaque arrivage. Dans le film, 62 400 DA de ventes à 12 % laissent 54 912 DA au producteur, payés depuis la caisse.
- Le taux de chaque producteur se recopie sur sa réception. Dans le film, 12 % se remplissent tout seuls.
- La facture producteur donne le poids, les colis, le total des ventes, la part du producteur après commission, l'avance déduite, puis le net à lui verser.
- Une avance se déduit la plus ancienne d'abord, et jamais au-delà de ce que vous devez. Le reste de l'avance reste ouvert.
- Le logiciel attend la clôture de chaque arrivage avant de facturer le producteur.
- Les colis jetés se comptent au poids moyen du lot et figurent sur la facture à prix zéro.
- Après l'annulation d'une vente déjà facturée, la part du producteur vient en déduction de sa facture suivante.
- Les montants se comptent au centime, les poids au gramme, la commission au centième de pour cent.
Questions fréquentes
Les réponses courtes
Quel est le taux de commission d'un mandataire en Algérie ?
Nous n'avons trouvé aucun texte en vigueur qui le fixe. Un article de presse de 2014 parle de 6 à 8 % « comme fixé par la loi », mais le décret 13-111 de 2013 ne fixe aucun taux et nous n'avons trouvé aucun autre texte. Le taux se convient avec chaque producteur.
La commission se calcule-t-elle avant ou après les avances ?
Sur le total des ventes. Les avances se déduisent ensuite de la part du producteur, et la base de la commission reste le total des ventes.
Le transport se déduit-il du net du producteur ?
Cela dépend de qui l'a payé. Si le producteur a payé le camion et que le mandataire le rembourse, le transport s'ajoute au net. Si le mandataire a payé, il peut le déduire quand l'accord le prévoit. Écrivez la règle avant le premier arrivage.
Quand payer le producteur ?
Le décret 13-111 ne fixe aucun délai. Le code civil demande au mandataire de rendre compte (art. 577). Payez sur un décompte écrit, une fois l'arrivage clôturé.
Peut-on déduire une avance plus grande que ce qu'on doit ?
Déduisez jusqu'à ce que le net atteigne zéro et laissez le reste de l'avance ouvert pour le prochain arrivage.
Que mettre sur le décompte remis au producteur ?
Le poids, le nombre de colis, le total des ventes, la commission et son taux, la part du producteur, les avances déduites, les sommes ajoutées, le net à verser, et les colis jetés.