Délais de paiement et créances clients en Algérie : la loi, la preuve et la routine de relance

Ce que ce guide fait, et ne fait pas

Ce guide décrit les textes que nous avons lus et une méthode de relance. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre dossier.

La loi 04-02 fait du délai une condition de vente obligatoire

La loi 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ne fixe pas de durée. Elle oblige à la dire. Selon l'article 9, « dans les relations entre agents économiques, les conditions de vente doivent comprendre obligatoirement les modalités de règlement et, le cas échéant, les rabais, remises et ristournes ». L'article 32 punit d'une amende de 10 000 à 100 000 DA le fait de ne pas communiquer les conditions de vente des articles 8 et 9.

Selon l'article 18, un agent économique ne peut pas pratiquer à l'égard d'un autre, ni obtenir de lui, « des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles ». Accorder 90 jours à un client et 15 jours à un autre, sans raison commerciale, peut donc poser problème.

Nous avons lu la loi dans sa version publiée au Journal officiel n° 41 du 27 juin 2004. Des lois plus récentes l'ont modifiée, dont la loi 10-06 du 15 août 2010, que nous n'avons pas lue. Vérifiez avec un avocat que les articles 9, 18 et 32 disent toujours la même chose.

• Journal officiel n° 41 du 27 juin 2004, loi 04-02

Le délai figure sur la facture

Le décret exécutif 05-468 du 10 décembre 2005 demande que la facture porte « le mode de paiement et la date de règlement » (article 3). Une facture sans date de règlement reste donc incomplète, et cette date sert de point de départ à toute relance.

• Facture en Algérie : les mentions obligatoires
• Journal officiel n° 80 du 11 décembre 2005, décret 05-468

Sans accord, le paiement est dû tout de suite

Si rien n'a été convenu, le code civil s'applique. L'article 281 demande le paiement « dès que l'obligation est définitivement née dans le patrimoine du débiteur », à moins de conventions ou de dispositions légales contraires. Le même article permet au juge d'accorder au débiteur des délais, sans dépasser un an, en tenant compte de sa situation.

Un guide du cabinet CMS sur les délais de paiement en Algérie, mis à jour en décembre 2021, dit la même chose. La loi ne prévoit pas de délai standard, et sans accord le paiement est dû à la livraison et à la présentation de la facture. Il situe la pratique entre professionnels autour de 7 à 30 jours ou plus. Ce chiffre date de 2021 et décrit une pratique. Aucun texte ne le fixe.

• Code civil, version consolidée de 2007 (WIPO Lex)
• CMS, délais de paiement en Algérie (anglais, 2021)

La facture comme preuve

En pratique, une facture acceptée pèse plus qu'une facture simplement émise. Faites signer le bon de livraison ou la facture par le client, ou gardez son accord écrit, message ou courrier. Ce qui vaut acceptation devant un tribunal, un avocat vous le dira pour votre cas.

• Code de commerce, article 30. Les contrats commerciaux se constatent par actes authentiques, par actes sous signature privée, par une facture acceptée, par la correspondance, par les livres des parties, et par témoins ou tout autre moyen si le tribunal l'admet.
• Code civil, article 323. Le créancier prouve l'obligation, et le débiteur prouve son paiement ou sa libération.
• Code civil, article 323 ter. L'écrit électronique vaut l'écrit papier, si l'on peut identifier qui l'a émis et s'il se conserve de façon à garder son intégrité.
• Code civil, article 330. Les livres d'un commerçant font foi contre lui.

• Code de commerce, version consolidée de 2007 (WIPO Lex)

Intérêts de retard, ce que nous avons trouvé

Nous n'avons trouvé aucun taux d'intérêt de retard fixé par la loi pour les dettes entre commerçants.

Nous ne savons pas si une clause d'intérêts de retard ou une pénalité forfaitaire tient dans des conditions de vente entre commerçants, compte tenu de l'article 454. Demandez l'avis d'un avocat avant d'en écrire une.

• Code civil, article 186. Quand une dette d'argent entre personnes privées se trouve fixée au moment de la demande en justice, le débiteur en retard « est tenu de réparer le dommage occasionné par ce retard ». Le texte parle de réparation du dommage, et non d'un intérêt automatique.
• Code civil, articles 183 à 185. Les parties peuvent fixer d'avance le montant de la réparation dans le contrat. Le juge peut la réduire si elle est excessive, ou l'écarter si le créancier n'a subi aucun préjudice.
• Code civil, article 454. « Entre particuliers, le prêt est toujours sans rémunération. »
• Décret 05-468, article 8. Les intérêts dus pour une vente à terme figurent à part sur la facture. Le texte suppose donc qu'ils peuvent exister quand le vendeur accorde un terme.

Combien de temps pour réclamer, la prescription

Pour un chèque impayé, les recours fondés sur le chèque se prescrivent par six mois à partir de la fin du délai de présentation (code de commerce, art. 527), mais la créance de la facture subsiste (art. 535).

Nous n'avons pas trouvé dans le code de commerce de prescription générale propre aux dettes entre commerçants. Ses prescriptions spéciales visent le transport, les effets de commerce et le chèque. Nous n'avons pas lu la jurisprudence sur ce point.

• Code civil, article 308. Sauf exception, une obligation se prescrit par quinze ans.
• Code civil, article 312. Se prescrivent par un an « les sommes dues aux marchands et fabricants pour les fournitures faites à des personnes qui ne font pas commerce des objets fournis ». Pour une vente à un client qui revend la marchandise, comme un détaillant qui achète à un grossiste, ce délai court ne semble pas s'appliquer. Il peut s'appliquer à une vente faite à un client qui consomme ou utilise la marchandise, comme une clinique qui achète des fournitures. Celui qui invoque ce délai d'un an doit jurer qu'il a payé. Le texte ne tranche pas tous les cas, demandez à un avocat pour le vôtre.
• Code civil, article 310. Deux ans pour les honoraires de certaines professions, médecins, avocats, ingénieurs, architectes, experts, courtiers, enseignants.
• Code civil, article 315. La prescription court à partir du jour où la créance devient exigible, donc à l'échéance de la facture.
• Code civil, articles 317 et 318. Une demande en justice, un commandement ou une saisie interrompent la prescription, comme la reconnaissance de la dette par le débiteur. Un client qui signe un échéancier reconnaît sa dette.
• Code civil, article 319. Une dette d'un an dont la reconnaissance du débiteur a interrompu la prescription ne se prescrit plus que par quinze ans.
• Code civil, article 322. On ne peut pas convenir d'un délai de prescription autre que celui de la loi.

• Chèque impayé en Algérie : la procédure

1. Écrire le délai partout

La loi donne le cadre. La différence se fait dans ce que vous faites chaque semaine. Cette partie et les suivantes reprennent la pratique courante, et aucun texte ne la décrit.

• Dans vos conditions de vente, remises au client (loi 04-02, art. 9).
• Sur chaque facture, le mode de paiement et la date de règlement (décret 05-468, art. 3).
• Le même délai pour des clients comparables, ou une raison écrite quand il diffère (loi 04-02, art. 18).

2. Classer les impayés par ancienneté

Chaque lundi, sortez la liste des factures non payées, rangées par retard. Commencez par les plus gros montants dans les tranches les plus anciennes. Un client à 400 000 DA et 75 jours passe avant dix clients à 5 000 DA et 20 jours.

3. Noter chaque contact et chaque promesse

Une promesse écrite et signée, ou un échéancier signé, vaut aussi reconnaissance de dette et interrompt la prescription (code civil, art. 318).

• Chaque appel et chaque visite, avec la date et ce que le client a dit.
• Chaque promesse avec une date et un montant, par exemple 200 000 DA le 15.
• Le lendemain de la date, vérifiez. Une promesse dépassée reste une promesse non tenue, et c'est elle qu'on rappelle en premier.

• Le CRM de Dido, les appels, les visites et l'agenda du jour

4. Décider à l'avance quand on arrête

Écrivez la règle avant d'en avoir besoin, et appliquez-la à tous. Un chèque impayé change tout de suite le statut du client. Il revient en créance, et vous arrêtez le crédit jusqu'au règlement.

• Au-delà de combien de jours de retard vous ne livrez plus à crédit.
• Au-delà de combien de promesses non tenues le gérant reprend le dossier.
• À partir de quel montant et de quel retard vous passez par un avocat ou un huissier de justice.

Où un logiciel aide

Dans Dido, notre logiciel de gestion commerciale, les impayés se rangent par retard, à échoir, 1 à 30 jours, 31 à 60, 61 à 90, plus de 90, avec les plus gros retards en tête. Vous notez les appels, les visites et les promesses de payer à une date. Une promesse dépassée apparaît comme non tenue, et le matin, la liste des promesses non tenues dit qui rappeler.

Un chèque impayé revient sur le compte du client. Une relance d'impayé va au suivi des créances, et le CRM garde le travail commercial.

• Dido, logiciel de gestion commerciale et de facturation
• Le CRM de Dido